Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation relative au passage du permis de conduire. L'article 11-5-3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1975 précise qu'un candidat à un permis de conduire de la catégorie B ne peut se présenter à l'épreuve théorique générale dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire. Il lui demande si cette réglementation peut être assouplie dans la mesure où la nouvelle réglementation du permis à points n'a pas été intégrée dans cet arrêté ministériel de 1975. En effet, les personnes qui doivent repasser leur permis de conduire à la suite d'une annulation des douze points doivent attendre plus d'un mois à partir de la date d'enregistrement à l'épreuve alors qu'elles ont effectué les six mois de retrait théorique. Afin de ne pas les pénaliser davantage, il lui demande si la date de passage des épreuves théoriques peut coïncider avec la fin du retrait de permis de conduire.