Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi du janvier 1977 sur l'architecture. Il semblerait que ce projet envisagerait de modifier le seuil de surface à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire, en l'abaissant de 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette (SHON) à 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute (SHOB). Il lui fait observer que la très importante baisse de ce seuil à une surface brute aussi minime que 20 mètres carrés en ce qui concerne la construction neuve, la réhabilitation et la transformation du bâti entraînerait des contraintes nouvelles, dont un coût supplémentaire sur les travaux, qui seraient supportées par les consommateurs. Pour exemple, un seuil si faible obligerait nos concitoyens à recourir au service d'un architecte pour l'installation d'une simple véranda ou la construction d'un garage. L'adoption d'un tel dispositif contribuerait à ralentir les demandes de travaux ou de construction et par voie de conséquence à freiner l'activité des artisans du bâtiment et notamment celles des sociétés coopératives artisanales, qui pourraient devenir dépendants des architectes, et entraîner la disparition de certains bureaux d'étude. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qui justifie une baisse si substantielle du seuil actuellement requis et la modification de la surface de référence. Il souhaite savoir si elle entend réexaminer ce projet afin de ne pas réduire la liberté d'entreprendre de nos concitoyens et ne pas pénaliser les artisans de ce secteur d'activité.