Question écrite n° 6493 :
allocations de logement

11e Législature

Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination touchant certaines personnes âgées du fait des conditions fixées pour l'attribution de l'allocation logement. En ce qui concerne les personnes âgées résidant dans une maison de retraite, il ne leur est en effet pas possible de bénéficier de cette allocation si leur chambre est occupée par plus de deux personnes, quelle qu'en soit la superficie, alors que devant payer le même prix de journée elles n'ont souvent pas le choix entre une chambre seule et une chambre à plusieurs lits. Le droit est ouvert pour une personne seule disposant d'une chambre de moins de 9 mètres carrés. Aussi, il lui demande si elle prévoit de prendre en considération la situation des personnes âgées hébergées dans des chambres occupées par plus de deux personnes afin de les faire bénéficier de l'allocation de logement ou de trouver toute autre solution équitable.

Données clés

Auteur : M. Serge Poignant

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998

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