Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de l'alimentation de détail face à l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. Faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables, certaines branches n'ont pas pu signer d'accord et sur les six champs conventionnels couverts par les accords, il apparaît que très peu d'entreprises soient passées aux 35 heures. Les marges d'actions en termes de réorganisation de la grande majorité de ces entreprises sont souvent inexistantes en raison de leurs particularités liées à leur petite taille, à la diversité des postes de travail, au savoir-faire de la main-d'oeuvre, aux secrets de fabrication,... Enfin, le recrutement dans ce secteur connaît des difficultés structurelles, en raison notamment du recours important aux heures supplémentaires et à la pénibilité de certains métiers. C'est pourquoi il est proposé, lorsque les partenaires sociaux sont en accord, un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, en fonction des branches concernées. Il est par ailleurs proposé que la baisse des charges prévues par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. Aussi, il demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre en faveur des entreprises de l'alimentation de détail.