Question écrite n° 64932 :
indemnités journalières

11e Législature

Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 616 du code civil local en matière de versement des indemnités journalières. En application de cet article, les employeurs relevant du droit privé sont tenus de payer les salaires dès le premier jour d'absence, sans délai de carence et sans condition d'ancienneté. Les tribunaux, approuvés par la Cour de cassation, appliquent l'article 616 du code civil local, nonobstant les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables par ailleurs en Alsace-Moselle. Le salaire des employés est donc maintenu pendant le délai de carence de 3 jours. Cette situation place les employeurs dans une situation défavorable dans la mesure où le droit local n'est pas pris en compte dans le versement des indemnités journalières, la sécurité sociale appliquant un délai de carence que l'article 616 rend inopposable à l'employeur. Le non-paiement, par les organismes de sécurité sociale, en Alsace-Moselle, des indemnités journalières pendant ce délai est ainsi dépourvu de tout fondement. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à la distorsion que subissent les entreprises en Alsace-Moselle

Données clés

Auteur : M. Jean Ueberschlag

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 6 août 2001

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