Réponse publiée le 12 novembre 2001

Les pouvoirs publics sont conscients de la gravité de la situation des assurés et des victimes tierces de ceux-ci, dépourvus de couverture à la suite de la défaillance des entreprises d'assurances de dommages. Pour éviter à l'avenir ce genre de difficultés, il a été possible de dégager, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurances de dommages. Un projet de loi a été rédigé en vue d'instituer un filet de sécurité minimal pour les particuliers, assurés auprès d'une entreprise d'assurances de dommages et tierces victimes, sur le modèle du fonds de garantie des dépôts bancaires et du fonds pour défaillance des cautions obligatoires. Le « fonds dommages » vise également à renforcer l'efficacité du contrôle prudentiel puisque la sanction ultime du contrôle des entreprises, le retrait de l'agrément, ne comporte ainsi plus de conséquences dommageables pour les particuliers. Les conditions d'intervention du fonds seront encadrées à la fois dans les montants d'intervention et dans les risques couverts, comme cela est le cas pour les fonds de garantie existants, notamment chez nos partenaires européens. Ce projet figure à l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui a été adopté en conseil des ministres le 30 mai dernier. Lors du vote de ce texte, le Gouvernement ne doute pas que le Parlement se posera la question de la rétroactivité de ce fonds pour les défaillances récentes. Lors du vote du texte sur le fonds de garantie des dépôts bancaires, il avait d'ailleurs accueilli favorablement une telle initiative. Le fonds de garantie en assurances de dommages sera chargé notamment d'indemniser les particuliers bénéficiaires des engagements de caution délivrés par une entreprise d'assurances. En ce sens, il complétera le mécanisme de garantie des cautions instauré par l'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 pour les établissements de crédits. En ce qui concerne l'assurance dommages-ouvrages, un dispositif spécifique a été mis en place par les assureurs de façon à faire prendre directement par l'assureur du constructeur (lorsque ce dernier n'était pas ICS) le traitement du sinistre éventuel.