congé de fin d'activité
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les vives inquiétudes que suscite au sein des personnels de la fonction publique une éventuelle suppression du congé de fin d'activité. Ce dispositif institué par la loi du 16 décembre 1996, et prorogé chaque année, permet aux fonctionnaires comptant quarante années de cotisation dont quinze années de service public de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Cette mesure favorable aux fonctionnaires qui ont débuté leur carrière très jeune génère également des emplois puisque ces départs sont compensés par le recrutement de jeunes en attente d'emploi. Aussi, il lui demande s'il entend proposer au Parlement la reconduction de ce dispositif dans le projet de loi de finances pour 2002.
Réponse publiée le 12 novembre 2001
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le gouvernement a décidé de proposer au Parlement sa reconduction pour l'année 2002 et ce, dans les mêmes conditions d'accès que pour l'année 2001
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001