Réponse publiée le 5 novembre 2001

Une délégation de fonction ou de signature modifie l'exercice des compétences attribuées par la loi ou le règlement à une autorité administrative déterminée. Elle doit donc être autorisée par un texte législatif ou réglementaire. Ainsi, les délégations de fonctions que le maire peut accorder, afin de se décharger en partie des multiples tâches qui lui incombent, sont réservées en l'état du droit aux adjoints et ne peuvent être données qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci à des conseillers municipaux, comme l'énonce l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Les conseillers municipaux qui se voient attribuer des délégations en application de ce texte peuvent percevoir des indemnités votées par le conseil municipal à condition que le montant total des indemnités que pourraient percevoir le maire et les adjoints ne soit pas dépassé, comme le prévoit l'article L. 2123-24 du même code. La jurisprudence intervenue en la matière, ces dernières années, fait une stricte application de ces dispositions législatives. Ainsi, les juridictions administratives ont prononcé non seulement l'annulation des arrêtés de délégation de fonctions en faveur de conseillers municipaux, mais aussi l'annulation d'actes signés par des conseillers délégataires (CE, 1er février 1989, commune de Grasse, Lebon, p. 42 ; CE, 3 juin 1994, ville de Lyon c/Mme François, Lebon, p. 287). Cependant, afin de répondre à l'attente des élus communaux qui souhaitent disposer d'un plus large pouvoir de délégation, un amendement au projet de loi relatif à la démocratie de proximité a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, qui donnerait au maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d'une délégation. Par ailleurs, ce projet de loi comporte une mesure de transparence qui tend à instaurer l'obligation, pour les assemblées locales, de délibérer sur les indemnités de leurs élus en début de mandature.