retraites complémentaires
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préretraités qui, ayant fait partie d'un plan social, sont payés par le FNE, Fonds national pour l'emploi. Celle-ci verse une allocation mensuelle et cotise théoriquement pour eux à l'assurance maladie et à la retraite complémentaire - sur la base des taux minimaux de 4 % et 12 %. Or, depuis plus de treize ans, l'Etat se montre extrêmement mauvais payeur : s'il verse bien les allocations, il fait des économies sur les régimes de retraite complémentaire, l'Agirc et l'Arrco. Jusqu'à présent, ces deux régimes ont fait des avances de fonds, mais aujourd'hui, faute de ressources, l'Agirc et l'Arrco viennent d'annoncer qu'elles n'avanceraient plus de fonds si l'Etat persiste dans son comportement. Des points sont donc calculés, mais ils pourraient ne pas donner lieu au versement d'une retraite. Il entend connaître les projets du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998