Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réactions de la chambre départementale des maîtres et artisans coiffeurs de la Creuse (CDMACC), à l'arrêt du 29 mars 2001 de la cour de justice des Communautés européennes, jugeant incompatible avec la sixième directive le régime d'exonération de TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou le service de 15 %. Les professionnels de la coiffure craignent de ne pouvoir acquitter la TVA sur le service de 15 %, jusque-là exonéré. Indiquant qu'il leur sera difficile de faire face aux charges supplémentaires qui en découleront et qui ne pourront être répercutées en totalité sur les consommateurs, les membres de la CDMACC souhaiteraient par conséquent qu'une baisse de TVA soit accordée aux professions concernées et plus spécifiquement au secteur de la coiffure, comme compensation du préjudice subi. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.