taxe professionnelle
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle due par les professions libérales. En effet, cette taxe est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée. Aux recettes, étaient déduits les postes suivants : achats, TFSE, loyers et charges locatives, location de matériel, crédit-bail, transports et déplacements, frais divers de gestion. Or, depuis deux ans, les professions libérales s'inquiètent de ne plus pouvoir déduire le poste correspondant aux loyers et charges locatives. Ainsi, les professions libérales ont vu leur charge financière augmenter sensiblement : ce qui engendre des difficultés financières pour de nombreux professionnels. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les raisons de cette modification.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001