Réponse publiée le 26 novembre 2001

Après plus de trente années de régression continue de la flotte française, la valorisation de la filière maritime engagée par le Gouvernement depuis 1997 a permis de stabiliser le niveau de la flotte aux alentours de 210 navires. Cette stabilisation a été permise grâce aux différentes mesures sociales et fiscales arrêtées par le comité interministériel de la mer le 1er avril 1998 et le 27 juin 2000. Ainsi, les entreprises qui emploient des personnels navigants sur des navires de commerce battant pavillon français bénéficient, depuis 1998, d'un remboursement des contributions patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents. La création d'un mécanisme de financement des investissements fondés sur la technique du GIE fiscal a également contribué au renouvellement de la flotte. A cet égard, sur la période 1998 à 2000, 35 navires, soit plus de 17 % de la flotte française existant au 31 décembre 2000, ont bénéficié de ce mécanisme à la suite d'un accord de principe ou d'un agrément. Par ailleurs, le comité interministériel en date du 27 juin 2000 a décidé de pérenniser les mesures prises en 1998 et d'étendre les remboursements de charges sociales aux allocations familiales ainsi qu'aux cotisations Assedic pour les entreprises confrontées à la concurrence internationale et dont les navires sont immatriculés aux registres métropolitain ou des terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Il est également rappelé que les armateurs bénéficient de conditions d'amortissement de leurs navires particulièrement avantageuses. Ainsi, ils sont autorisés à amortir leurs navires selon le mode dégressif sur huit ans et suivant le système de l'amortissement sur cale qui permet d'amortir le navire au fur et à mesure de sa construction.