transports funéraires
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article R. 2213-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le transport de corps après mise en bière est décidé par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de préciser ce dispositif, en associant plus étroitement le plus proche parent du défunt dans cette procédure de transport. A cet effet, on pourrait envisager que le maire ne prenne cette décision qu'après consultation du plus proche parent du défunt.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002