Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à la gestion des chambres funéraires, qui impose aux services municipaux la création d'une régie avec autonomie financière. Certaines chambres funéraires étant actuellement mises gratuitement à disposition des administrés, il apparaît que l'application de cette réglementation peut soulever des difficultés pour les maires qui ne seront plus en mesure d'offrir aux usagers ce service dans les mêmes conditions. En effet, la nouvelle réglementation imposant un budget spécifique équilibré, il sera par conséquent nécessaire d'abandonner un service public entièrement gratuit pour mettre en place un dispositif générant des recettes. Pourtant, il est difficile de concevoir qu'obligation soit faite aux services municipaux de créer une régie alors qu'elle ne correspondrait à aucun service rendu, s'agissant de la seule mise à disposition d'une chambre funéraire. Bien au contraire, ce serait la création de la régie, avec budget annexe, qui conférerait alors un caractère commercial à un service non assuré contraignant les services municipaux, pour respecter un équilibre financier exigé par les textes, d'instaurer un tout autre fonctionnement générateur de recettes. Elle lui demande donc comment les maires pourraient appliquer la réglementation relative à la gestion des chambres funéraires, en continuant à proposer gratuitement ce service public et en étant autorisés à prendre en charge, comme avant, les dépenses liées à l'entretien du bâtiment sur leur budget général.