Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux professions libérales employant moins de cinq salariés et, plus précisément, sur la réforme de la taxe professionnelle votée par le parlement en 1999. Le Gouvernement a souhaité exclure les entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés des nouvelles dispositions. Cette décision crée une situation discriminatoire par rapport aux entrepreneurs assujettis au droit commun, don les cotisations baissent très sensiblement alors que les contributions des professionnels libéraux sont appelées à augmenter. Cette irrégularité de traitement provoque un mécontentement légitime parmi les professions concernées, en particulier dans le milieu médical - leurs représentants demandent que cette injustice fiscale soit réparée par les pouvoirs publics. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre rapidement un terme à cette situation.