Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des aides-opératoires. La loi portant sur la création de la couverture maladie universelle (CMU) votée par le Parlement en 1999 prévoit que toute personne exerçant cette profession depuis plus de six ans peut poursuivre son activité sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves de vérifications des connaissances d'ici à la fin de 2002. Il semblerait que les décrets d'application précisant ces dispositions et en particulier les conditions de contrôle des connaissances acquises ne soient pas publiés à ce jour. Il en résulte une très forte et légitime inquiétude parmi les aides-opératoires et aides-instrumentistes qui craignent de perdre leur emploi à court terme, ainsi que parmi les chirurgiens qui les emploient. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier d'importance qui touche près de 4 000 personnes dans notre pays et, plus précisément, le calendrier de parution des décrets d'application concernés.