Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes confrontées à l'application des règles qui régissent le principe de caution solidaire et, plus particulièrement, sur les conséquences parfois désastreuses du règlement d'une dette qui fait l'objet de litiges et ne peut pas être soldée dans des conditions acceptables compte tenu du comportement des organismes bancaires. En effet, lorsqu'un entrepreneur, caution pour son établissement et contraint par un promoteur indélicat à la liquidation, est condamné au remboursement de la dette, cette dette ne cesse d'augmenter après application, au titre de sa caution, des frais de poursuite, de la cause pénale de remboursement anticipé, et de la clause qui prévoit, en cas de difficultés, un taux d'intérêt majoré. Dans un cas extrême, on peut donc assister à une amplification considérable de la dette chaque année, surtout si tarde la nomination d'un expert pour évaluer avec exactitude cette dette qui s'accumule chaque jour ainsi que d'un spécialiste pour vérifier les calculs de la banque. Une telle situation engendre pour la personne concernée le remboursement total d'une somme trois fois supérieure au montant de la dette calculé à l'origine, à laquelle il convient d'ajouter les intérêts à taux majorés. Les organismes bancaires peuvent ainsi réaliser des profits considérables à partir de situations de grandes difficultés, les dispositions récentes qui prévoient d'imputer en priorité les sommes remboursées à la dette principale ne s'appliquant pas aux affaires en cours. Aussi, il lui demande si des modifications peuvent être apportées aux textes en vigueur afin de remédier à ces abus, en réformant également le principe souvent contestable qui consiste à faire supporter à une caution solidaire les frais de justice et accessoires, ainsi que des intérêts à taux majorés excessifs sans lien avec la réalité économique du moment. Par ailleurs, il lui demande si on peut envisager une réforme qui impose aux juridictions de faire procéder à la vérification par la Banque de France des sommes réclamées.