Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par les communes pour développer les délégations en faveur des conseillers municipaux. Le code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Des indemnités peuvent être attribuées aux conseillers municipaux délégués, à condition que le montant total de l'enveloppe indemnitaire allouée au maire, adjoints et conseillers délégués, ne dépasse pas le plafond maximal autorisé. La jurisprudence du Conseil d'Etat établit une priorité des adjoints par rapport aux conseillers municipaux pour l'attribution des délégations si bien que, dans la pratique, les conseillers municipaux ne peuvent détenir que des délégations de fonctions résiduelles par rapport à celles consenties aux adjoints. Considérant qu'il serait souhaitable d'associer un plus grand nombre de personnes à la gestion de la collectivité, que la complexité croissante des affaires communales nécessite une spécialisation accrue des tâches et, gardant à l'esprit qu'en l'absence de toute évolution de la législation, des pratiques obscures de reversement des indemnités entre maire, adjoints et conseillers délégués se développeront, il lui demande s'il lui paraît possible d'assouplir la législation relative à la rémunération des conseillers municipaux délégués.