Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition n° 3 faite page 58 du rapport de M. Charzat. En effet, « depuis l'imposition des revenus de 1997, une réduction d'impôt s'applique en cas de souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). Le régime fiscal des FCPI (qui sont des FCPR spécifiques) permet actuellement à une personne physique, en plus du régime d'exonération des plus-values à la sortie, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalant à 25 % du montant de l'investissement, dans une limite de 75 000 francs pour un célibataire, et de 150 000 francs pour un couple, sous réserve de détenir les parts pendant au moins cinq années ». M. Charzat propose que le plafond de versement soit relevé à 25 000 euros pour un célibataire et à 50 000 euros pour un couple, ce qui correspond approximativement à un doublement. En outre, la durée d'engagement des parts du fonds pourrait n'être que de trois ans à compter de la souscription, ce qui rendrait ce produit encore plus attractif. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question.