Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition du rapport Charzat d'améliorer la publicité des prises de position de l'administration. Ce dernier propose deux solutions. Soit une publicité serait accordée aux positions prises par l'administration sur des cas individuels, dans le cadre des dispositions qui existent déjà. Dans ce cadre l'anonymat des bénéficiaires du rescrit devra être préservé. Cette publicité pourrait prendre la forme d'un rapport publié dans la même présentation que le rapport annuel du comité de répression des abus de droit et assurer une classification et organisation par grands thèmes des demandes effectuées par les contribuables et seuls les services centraux verraient leurs prises de position publiées. Soit les principales organisations professionnelles pourraient obtenir des rescrits de l'administration fiscale sur des problèmes concernant leurs adhérents. « Cette solution est déjà largement utilisée par les organisations, mais ces dernières n'obtiennent que des réponses ponctuelles et aucune publicité n'est prévue. Deux solutions sont alors envisageables. Dans le premier cas, la publicité serait fournie à l'ensemble de ses adhérents par l'organisation professionnelle, ce qui aurait l'inconvénient d'assurer une moindre renommée à ces rescrits. L'autre option serait de n'accorder la même publicité à ces demandes que pour les situations particulières. En tout état de cause, la publicité n'aurait pas pour seul but de stabiliser le droit fiscal applicable aux entreprises, mais également une vertu pédagogique pour les agents des impôts. » Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ces solutions et de lui préciser celle qui lui semble la plus souhaitable.