budget : services extérieurs
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition du rapport Charzat d'améliorer la publicité des prises de position de l'administration fiscale. Ce dernier propose d'étudier les « manières qui permettraient de donner une certaine publicité à notre système sans risquer d'attirer les critiques de nos partenaires pour pratiques fiscales dommageables ni d'enfreindre l'obligation de secret fiscal ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 4 février 2002