Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition du rapport Charzat de modifier la nature des relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Selon M. Charzat, les « dispositifs qui existent en France sont suffisants pour permettre à un contribuable de demander à l'administration de prendre position sur une question de droit ou sur une question de fait. Le principe de l'opposabilité de l'interprétation administrative, particulièrement l'article L80B du LPF et la procédure de l'article L64B du LPF pourraient servir à mettre en place une vraie politique de ruling. Or, le nombre de telles demandes est faible au regard du chiffre des rulings accordés aux USA ou aux Pays-Bas. Cette désaffection des contribuables s'explique sans doute par l'hésitation qu'ils ont à attirer l'attention de l'administration fiscale sur leur situation. Elles considèrent que la mentalité actuelle des agents des impôts n'est pas favorable à une telle pratique. Dans le cas, par exemple, de l'article L80B du LPF, l'administration n'a pas non plus d'intérêt à répondre positivement, car elle se prive de la possibilité d'opérer un redressement ultérieur. En outre, les agents sont peu enclins à jouer ce qu'ils pensent être le rôle des conseillers fiscaux. Relancer le mécanisme du rescrit en France implique de rétablir la confiance des contribuables dans leur administration. Pour cela, il est nécessaire que les agents des impôts reçoivent des instructions claires de leur hiérarchie pour développer un meilleur service aux usagers et assurer une plus grande stabilité de leurs situations fiscales ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question.