listes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 17 du code électoral précise que la commission administrative chargée de la révision des listes électorales est composée notamment du maire ou de son représentant. Or, la qualité de ce représentant ne semble précisée par aucun texte. Elle souhaiterait donc qu'il lui précise si on doit comprendre que le représentant du maire peut être désigné librement par ce dernier et qu'il peut s'agir d'une autre personne qu'un adjoint ou un conseiller municipal et, également, si la désignation de ce représentant doit connaître une forme particulière. Elle souhaiterait savoir également si le maire est tenu d'informer la préfecture du nom du représentant qu'il a désigné.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001