Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décisions incohérentes du tribunal de Dunkerque sur le principe du droit à l'indemnisation et sur des dommages et intérêts pour les victimes de l'amiante. Alors même que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Dunkerque a déjà reconnu que les maladies de certaines victimes étaient dues à des faits présentant le caractère matériel d'une infraction, cette même CIVI a débouté d'autres victimes ayant exercé le même métier dans la même entreprise telle que Sollac ou Ascométal. Le prétexte d'un nombre insuffisant d'attestations n'est pas valable lorsque certaines victimes sont déboutées après avoir versé au débat plus de 80 attestations. Les décisions du tribunal de Dunkerque humilient le plus souvent les victimes de l'amiante puisque les dommages et intérêts sont généralement ridiculement bas et accordés de façon incohérente. Ainsi le CIVI de Dunkerque alloue environ 5 000 francs pour un taux d'incapacité reconnue de 5 % quand le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lille alloue entre 40 000 et 85 000 francs. Les exemples similaires sont nombreux : dans un triangle de quelques kilomètres formé par Lille, Douai et Dunkerque, les dommages et intérêts attribués aux victimes sont totalement différents selon le tribunal considéré. Au-delà de ces disparités énormes et anormales dans le fonctionnement de la justice, il semble qu'il y ait un dysfonctionnement au sein même de la CIVI de Dunkerque. En effet, pour un taux d'incapacité reconnue de 15 %, elle a alloué 100 000 francs pour le dossier Dewynter, et pour un taux d'incapacité reconnue de 100 % elle a alloué la même somme pour le dossier Teissier. La manifestation du 11 avril 2001 qui a rassemblé 300 personnes dans le hall du palais de justice de Dunkerque pour l'audience de la CIVI illustre le mécontentement grandissant des victimes qui se sentent lésées. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements de la justice et rétablir l'équité entre toutes les victimes de l'amiante.