Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opposition manifeste entre la circulaire d'application du 28 avril 1997 et la loi du 10 juillet 1965, modifiée le 21 juillet 1975. En effet, il y a une opposition manifeste entre l'application de cette circulaire qui ne prend en compte que les factures acquittées par le syndic de copropriété en fin de travaux et celle de la loi qui, conformément à son article 20, oblige le vendeur de sa résidence principale en copropriété à régler l'intégralité de l'opposition au moins huit jours avant la signature de l'acte notarié. Cette situation conduit à une iniquité dans l'application des textes législatifs et réglementaires. Il y a droit à déduction si les dépenses sont engagées sur un immeuble constituant la résidence principale du contribuable à la date du paiement des dépenses. Cependant, il n'y a pas droit à déduction pour les immeubles en copropriété dont les propriétaires vendent leur appartement avant la fin des travaux, car c'est la date de règlement des entreprises par le syndic qui est prise en compte alors que systématiquement ces dépenses sont provisionnées selon la loi. Ainsi, alors qu'ils se sont appuyés sur le texte législatif, certaines personnes se sont vues refuser une déduction d'impôts pour gros travaux votés en assemblée de copropriété mais ont été soumis à un redressement fiscal par l'administration, qui s'appuie sur la circulaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette iniquité des textes législatifs et réglementaires et pour venir en aide aux citoyens abusés par l'existence de deux textes contradictoires.