Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les réglementations beaucoup trop strictes qui frappent les transporteurs français et la concurrence déloyale des entreprises de transport belges. En effet, la loi européenne autorise 47 heures de conduite par semaine. Pour les transporteurs français, la 36e heure est déjà payée en heure supplémentaire et cela dès le premier salarié depuis le 1er janvier 2000. Toutes les heures d'attente sont intégralement reprises dans le calcul des heures. Mais la loi n'autorise que 130 heures supplémentaires par an, limite généralement dépassée depuis mars par les transporteurs. Ainsi, la loi sur les 35 heures va diminuer le salaire de chaque chauffeur français de plus de 3 000 francs par mois. Mais cette diminution de la masse salariale ne permettra pas pour autant l'embauche de suffisamment de transporteurs pour répondre aux besoins de l'entreprise. A ce premier problème s'ajoute le fait que les entreprises de transports belges offrent aux chauffeurs français un salaire bien supérieur à celui qu'on leur propose en France et les accueillent à bras ouverts afin de combler leur manque d'environ 8 000 chauffeurs. Pourtant, en France, il manque 45 000 chauffeurs : mais le prix excessif du permis, plus de 20 000 francs, l'obligation pour les chauffeurs français de suivre une formation de 4 semaines qui coûte cher à l'entreprise, et un salaire insuffisant surtout lorsqu'il est comparé avec celui des pays limitrophes sont autant d'éléments qui empêchent les entreprises françaises de transport de disposer du personnel adéquat. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces problèmes qui mettent en péril les entreprises françaises de transport.