Question écrite n° 65127 :
autorisations d'ouverture

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation chargé des PME, du commerce et de l'artisanat sur l'application de la loi Royer modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Ainsi, en vertu de cette législation, le pétitionnaire d'une demande d'autorisation commerciale n'est plus obligé de fournir un certificat d'urbanisme devant la commission départementale de l'équipement commercial. De plus, les pétitionnaires déposent usuellement des dossiers avec des plans réduits d'un format A 4 où il n'est pas toujours facile d'étudier correctement un dossier sur une si petite échelle. Enfin, les sociétés civiles immobilières, qui présentent les dossiers pour le compte de sociétés déjà bien implantées, ne sont pas tenues de présenter des critères sur l'emploi de la société d'exploitation, ni de bilan social. Il lui demande sa position sur le sujet.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation

Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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