Réponse publiée le 23 mars 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les obligations légales pesant sur les entreprises du secteur de la récupération ne présentent pas, au regard des règles prévues par le code du travail sur le travail clandestin, de caractéristiques particulières. Le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a donné du recel une définition directement inspirée de la jurisprudence de la cour de cassation. Ainsi, l'article 321-1 du code pénal incrimine le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. L'alinéa 2 de cet article prévoit que le fait, en connaisance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit constitue aussi un recel. Par ailleurs, le nouveau code pénal, dans ses articles 321-7 et 321-8, a repris les dispositions de la loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, qui répriment le défaut de tenue d'un registre par les personnes faisant commerce d'objets mobiliers usagés. Les éléments matériels constitutifs de ces infractions n'ont pas été modifiés. En revanche, le code pénal précise aujourd'hui expressément que celles-ci sont constituées même lorsqu'elles sont commises par négligence. Enfin, il convient d'ajouter que la responsabilité pénale des personnes morales peut être recherchée pour les délits susvisés.