récupération
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les responsabilités des entreprises du secteur de récupération. En effet, celles-ci sont bien souvent confrontées à des situations difficiles au regard des produits qu'ils peuvent être à même d'acheter, de détenir ou de vendre. Il lui serait donc agréable de connaître précisément les responsabilités, non sur un plan fiscal mais au regard des nouvelles dispositions du code pénal, des entreprises du secteur de la récupération et à leurs obligations légales dans la lutte contre le recel et le travail clandestin.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998