Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des chambres d'agriculture au regard du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Ces dernières considèrent que ce texte pénalise tout particulièrement les territoires et les exploitations les plus fragiles. En effet, en matière d'irrigation, l'impact de la redevance dans les zones de ressource en eau à préserver condamne toute pratique de l'irrigation y compris en cas de gestion collective. L'impact sur le revenu peut atteindre des baisses allant jusqu'à plus de 40 %. En matière de redevance pour excédent d'azote, ce sont les systèmes aux potentiels agronomiques les plus faibles, dépourvus de cultures industrielles (les plus rémunératrices) qui verront leurs revenus les plus touchés. Le secteur agricole souhaite que ce projet de loi prenne en compte ces éléments et que le Gouvernement diffère la mise en oeuvre de ces nouvelles redevances tant que n'auront pas été réglées la poursuite du dossier des PMPOA, bloqué depuis plusieurs mois, et les conditions des procédures d'épandage des boues d'épuration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces différents sujets.