déclarations
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des formalités pour les PME qui peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés. Il lui demande s'il est dans ses intentions de simplifier les documents que doivent remplir les sociétés qui souhaitent bénéficier de cette mesure.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998