ordre professionnel
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la proposition faite page 58 du « rapport relatif aux conseils départementaux de l'ordre des médecins », remis par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport préconise de soumettre la création d'un cabinet secondaire à une simple déclaration concernant l'exercice d'une activité libérale secondaire régulière en dehors du cabinet principal, et non plus à une autorisation comme c'est le cas aujourd'hui. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 13 août 2001