ordre professionnel
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la proposition faite page 59 du « rapport relatif aux conseils départementaux de l'ordre des médecins », remis par l'inspection générale des affaires sociales. Les auteurs de ce rapport proposent de confier au conseil départementaux de l'ordre des médecins un pouvoir officiel d'admonestation envers des médecins qui doivent se voir rappeler une obligation. Les médecins qui s'estimeraient lésés à tort pourraient alors demander l'annulation de cette admonestation au conseil régional de l'ordre qui pourrait alors se saisir de l'intégralité du dossier et prononcer ainsi une sanction adaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 août 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001