Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite page 77 par M. Charzat dans son rapport remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Charzat propose de favoriser la création d'entreprises par l'amélioration du statut de la société par actions simplifiée (SAS), en autorisant la création de ce type de société avec un capital limité à 50 000 francs. Cette mesure inciterait les jeunes chefs d'entreprise à opter pour la forme sociétale plutôt que la forme individuelle. Elle est également attendue par les entrepreneurs étrangers, sensibles à l'exemple américain ou britannique, où la constitution d'une société est rapide et peu onéreuse. Par ailleurs, elle permettrait « d'élargir le champ d'application du régime des BSPCE : en effet, les jeunes pousses de la nouvelle économie censées bénéficier du dispositif se constituent trop rarement en société anonyme ou en société par actions simplifiées en raison de l'apport de capital trop élevé. L'abaissement du seuil de capital de la SAS permettra de remédier à cet obstacle ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette solution.