Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le constat dressé pages 72 et 73 du rapport « Charzat » selon lequel « nos pays partenaires sont jugés plus attractifs que la France, car ils laissent une large place à la négociation et à la discussion, sans que tout se règle systématiquement par des contentieux longs et à l'issue incertaine. Selon l'adage qu'un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès, les investisseurs regrettent qu'en France la négociation ne soit pas suffisamment employée pour régler les litiges en matière sociale ». Deux propositions sont avancées : soit « affermir la légitimité des syndicats reposant sur le résultat aux élections professionnelles dans les entreprises. Les réflexions sur la représentativité syndicale doivent parvenir à la signature de contrats non contestables entre les parties. Pour relancer une vraie politique contractuelle, il faut fonder la validité des accords signés par les organisations professionnelles quand elles sont majoritaires afin de permettre aux syndicalismes de se renforcer. Il serait possible que le législateur confère un pouvoir important aux négociateurs d'un tel accord sur le type des transactions en droit fiscal ». Soit « avant tout engagement d'une procédure judiciaire dans le cadre d'un conflit collectif, l'intervention nécessaire d'un médiateur peut représenter une avancée. Cette mesure qui est proposée dans le cadre de la loi sur la modernisation sociale pour les projets de restructuration (article 32 bis) pourrait être généralisée. Dans le cadre de sa mission, le médiateur disposerait des plus larges pouvoirs pour s'informer et résoudre le conflit. Cette mesure donnerait une chance supplémentaire aux acteurs sociaux de trouver un accord qui permette l'économie du recours au juge ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ces solutions et lui préciser celle qui lui semble la plus souhaitable.