Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la situation des particuliers engageant des travaux de construction ne pouvant être achevés pour cause de faillite de constructeurs. En effet, les conséquences peuvent être financièrement dramatiques, les emprunts continuant de courir. Ces praticiens n'ont aucun recours. Aussi, la possibilité offerte par la loi n° 90-61129 du 19 décembre 1990 de recourir à des organismes de caution spécialisés a-t-elle été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme et de soulagement. Cependant, les faits aujourd'hui tendent à prouver que ces sociétés elles-mêmes connaissent des difficultés. Il semble donc important et urgent qu'un fonds de garantie soit créé pour les assurances dommages ouvrages qui sont obligatoires, afin de pouvoir répondre rétroactivement à tous les dossier en cours. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions précises dans ce domaine.