récupération
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition concernant l'amélioration des délais de remboursement de TVA pour les entreprises, faite page 81 par M. Charzat dans son rapport. M. Charzat propose la mise en place d'une cellule spécialisée pour les PME récentes et/ou demandant des remboursements importants afin de traiter leur dossier en priorité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette solution.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 13 août 2001