Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition concernant l'amélioration des délais de remboursement de TVA pour les entreprises, faite page 81 par M. Charzat dans son rapport. M. Charzat propose l'instauration d'un délai au-delà duquel le Trésor public serait obligé de verser à l'entreprise créditrice des intérêts moratoires dissuasifs, comme le prévoit la directive européenne pour les transactions commerciales. Cette solution serait préférable à l'inscription dans les textes des délais de remboursements impératifs, plus coûteux budgétairement (plus de 1 million de francs en frais financiers si les délais de paiement sont fixés à un mois) et générateur d'effets pervers (« nivellement » autour du délai moyen fixé). Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette solution.