Réponse publiée le 26 novembre 2001

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes de moins de soixante ans qui ont cotisé plus de 160 trimestres et de celles qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation de ces personnes au regard de leurs droits à la retraite. Dans son discours sur l'avenir des retraites du 21 mars 2000, le Premier ministre avait en effet évoqué l'amélioration de « la situation de ceux qui partent à la retraite en ayant cotisé plus de 160 trimestres parce qu'ils sont entrés tôt dans la vie active ». Il s'agissait « d'accorder plus de souplesse dans le choix du départ à la retraite des salariés, dès lors que ceci ne dégraderait pas la situation financière du régime général ». La question de l'assouplissement des régimes de retraite fait partie des sujets sur lesquels le Conseil d'orientation des retraites (COR) devrait faire part de ses premières réflexions sur lesquelles s'engagera la réforme des retraites. Néanmoins, dans l'immédiat, pour tenir compte de la situation des personnes de moins de soixante ans qui n'ont plus droit aux allocations de l'assurance chômage et qui justifient d'au moins 160 trimestres de durée d'assurance, le Gouvernement a proposé la création d'une « allocation équivalent retraite » qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, d'abord en PLFSS, ensuite en projet de loi de finances, et qui permet à ces personnes d'attendre la retraite dans de meilleures conditions. S'agissant de la question des personnes ayant cotisé à plusieurs caisses de retraite, chaque régime procède à la liquidation d'une pension de retraite compte tenu de ses règles propres, à partir notamment des salaires soumis à cotisations durant l'affiliation à ce même régime ainsi que des périodes d'assurances correspondantes. Ainsi, chaque caisse calcule le montant de la pension allouée sur la base des salaires des meilleures années dans chacun de ces régimes, car il paraîtrait peu logique de calculer une pension de retraite au titre d'un régime sur la base de salaires et de cotisations payés dans un autre régime. En outre, il convient de souligner qu'au régime général, ainsi que dans les régimes alignés sur celui-ci (artisans, commerçants, industriels et salariés agricoles), il est tenu compte de la durée totale de cotisation tous régimes confondus pour le calcul du taux de liquidation de la pension, afin de ne pas défavoriser les retraités pluri-pensionnés par rapport aux retraités mono-pensionnés. De plus, les personnes ayant cotisé à plusieurs caisses de retraite sont le plus souvent avantagées par rapport aux personnes ayant cotisé à un seul régime, notamment si elles ont cotisé au total pendant plus de 150 trimestres. En effet, pour le calcul du coefficient de proratisation de la pension de retraite, la durée d'assurance pour les mono-pensionnés est plafonnée à 150 trimestres, alors qu'en revanche, pour les pluri-pensionnés, cette durée peut être supérieure à 150, ce qui donne des droits supplémentaires aux pluri-pensionnés par rapport aux mono-pensionnés. Deux pluri-pensionnés sur trois sont dans ce cas en situation plus favorable. Ce sujet complexe de la différence de situation entre mono et pluri-pensionnés sera abordé dans le cadre d'une réforme globale des retraites par le COR dans son rapport au Premier ministre.