congé de fin d'activité
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la pérennisation du dispositif de congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996. Ce dispositif permet aux fonctionnaires comptant quarante années de cotisations dont quinze années de service public de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Institué par la loi du 16 décembre 1996, il est prorogé chaque année. Cependant, les personnels de la fonction publique ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à une éventuelle suppression de ce dispositif. En conséquence, il lui demande s'il entend proposer au Parlement la reconduction de ce dispositif dans le prochain projet de loi de finances.
Réponse publiée le 26 novembre 2001
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'Allocation de remplacmeent pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement sa reconduction pour l'année 2002 et ce, dans les mêmes conditions d'accès que pour l'année 2001.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 13 août 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001