Question écrite n° 65193 :
établissements sous contrat
11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat. Les enseignants relèvent tantôt du droit public, tantôt du droit privé. Ils sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titres, de service que leurs collègues de la fonction publique mais ne bénéficient pas des mêmes droits. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour une égalisation progressive des statuts.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 13 août 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001

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