politique fiscale
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication des adhérents mutualistes de la caisse nationale mutualiste de la FNACA à propos de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle qui implique le versement à l'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe de 1,75% sur les cotisations perçues. Soulignant que le régime des travailleurs non salariés est aligné, depuis le 1er janvier 2001, sur le régime général de la sécurité sociale, les adhérents de la caisse nationale mutualiste de la FNACA réclament à juste titre la défiscalisation des cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de satisfaire cette légitime revendication.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 13 août 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001