revendications
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'attribution à tous, d'une carte de transport gratuite dans les mêmes conditions d'âge. En effet, une disparité existe qui fait que certains départements, dont le Val-d'Oise, ne l'attribuent que sous conditions de ressources. Les anciens combattants, à qui l'on n'a pas demandé s'ils payaient des impôts avant de les incorporer, ressentent cette mesure comme une injustice. Il lui demande donc si, dans un but de reconnaissance du sacrifice de leur jeunesse, et afin de ne créer aucune différence, le coût de cette carte ne pourrait être pris en charge par leur ministère sur tout le territoire national.
Réponse publiée le 26 janvier 1998
L'organisation des transports en commun, notamment urbains, est du ressort des collectivités locales. Celles-ci sont donc seules habilitées à déterminer, en accord avec les entreprises de transports intéressées, les catégories de personnes susceptibles de bénéficier d'éventuelles réductions de tarifs, l'importance de ces réductions, les pièces justificatives à présenter aux contrôles. Il en résulte que la situation faite aux anciens combattants et victimes de guerre peut être différente d'une commune à l'autre, d'un département à l'autre, ne serait-ce qu'en raison du fait que les collectivités sont tenues d'assurer aux entreprises concernées la compensation financière des réductions qu'elles leur demandent d'accorder.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998