Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales à recruter des gardiens de police municipale. Les dispositions législatives imposent de ne recruter que des agents stagiaires ou titulaires. Or, le nombre de lauréats du concours est bien inférieur au nombre de postes vacants. Aujourd'hui, près de deux cents postes sont libres dans les communes parmi lesquelles certaines sont particulièrement attrayantes (villes touristiques, Côte d'Azur). Il est donc très difficile pour une commune de retenir ses gardiens de police municipale. Par ailleurs, lorsqu'une commune recrute des lauréats du concours, elle leur accorde une formation de six mois, durée pendant laquelle ils sont absents de leur poste. Au retour de ladite formation et après six mois d'exercice, ils sont titularisés et rapidement nombre d'entre eux postulent pour une mutation soit vers leur commune d'origine soit vers une des villes plus attrayantes par le climat. Certaines communes en sont de ce fait réduites au simple rôle de centre de recrutement. Elles investissent à grands frais sans avoir de réel bénéfice en matière de service rendu. Il s'agit donc d'une perte tant en investissement financier qu'en investissement humain. C'est pourquoi, il serait souhaitable de modifier la réglementation applicable au recrutement des gardiens de police municipale pour instituer une obligation de service (d'une durée à déterminer) auprès de la collectivité qui a assuré et financé la formation, comme il est de règle dans la fonction publique lorsqu'un recrutement comporte une formation rétribuée. Aussi, il l'interroge sur ses intentions.