Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actuelle insécurité juridique qui affecte le domaine des transports scolaires, compétence qui relève des départements en vertu des lois de décentralisation. A la suite d'un avis rendu le 27 juin par le Conseil d'Etat, il apparaît en effet que les contrats de transport scolaire peuvent relever soit du régime des délégations de service public, soit du régime des marchés publics. Une telle distinction repose sur un critère qui n'est pas toujours aisé à définir, à savoir celui de la rémunération du titulaire, qui, dès qu'elle n'est pas « substantiellement assurée » par les résultants de l'exploitation, traduit l'existence d'un marché public. Le 4 février 1997, une circulaire a été adressée à l'ensemble des préfets afin de rappeler que, pendant une période transitoire, les contrats concernés continueraient de relever du régime des conventions de délégation de service public, une prolongation d'une durée d'un an pouvant être admise, lorsque les conditions sont réunies, pour certains contrats. Par ailleurs, cette circulaire a mentionné l'introduction prochaine de nouvelles dispositions permettant de « clarifier et de stabiliser » la législation relative à la passation des contrats de transports scolaires, ces dispositions devant résulter de l'achèvement de la transposition en droit interne des directives européennes relatives aux marchés publics et de la réforme en cours du code des marchés publics. Sachant que, à ce jour, la réforme sus-mentionnée ne fait plus partie des priorités des travaux du Gouvernement et que la transposition des directives marchés publics, et notamment de la directive « services », n'a toujours pas été totalement réalisée, il lui est demandé des précisions quant aux éclaircissements juridiques évoqués dans la circulaire du 4 février. Une telle question est d'autant plus sensible qu'elle concerne la gestion de nombreux contrats en cours, et plus largement un secteur dont l'impact local, tant sur le plan économique que sur celui du service public, nécessite un traitement juridique adapté, tenant compte de la spécificité des contrats en cause pour ce qui est de leur régime de passation (principe de la procédure négociée, extension des procédures d'urgence) ainsi que de leur exécution, et notamment de leur durée, qui ne peut être que compatible avec les amortissements réalisés par les transporteurs.