code pénal
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les petites communes ont la possibilité d'employer des personnes chargées du nettoyage en contrats à durée déterminée à temps partiel. Ces contrats sont bien entendu renouvelables. Dans le cas d'un maire nouvellement élu en mars 2001 et dont la fille était auparavant employée en CDD pour le nettoyage de locaux municipaux, elle souhaiterait savoir s'il n'y a pas de risque d'ingérence dans le fait, pour le nouveau maire, de renouveler le contrat à durée déterminée dont sa fille était déjà titulaire avant son élection.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 13 août 2001