Réponse publiée le 5 novembre 2001

Créée par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du logement, en date du 4 août 1987, la commission relative à la copropriété a pour objet de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à aplanir les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Composée de douze membres, dont la liste est fixée par l'arrêté précité, la commission comprend notamment, afin de respecter l'équilibre des intérêts pouvant être concernés, deux organisations représentatives des copropriétaires et deux organisations représentatives des syndics. L'élargissement souhaité de la composition de la commission à de nouveaux membres nécessite, préalablement à l'examen des candidatures, dont celle de l'association des responsables de copropriété, une redéfinition des missions de la commission, et la recherche d'un nouvel équilibre entre les intérêts qui y seraient représentés. Une réflexion interministérielle est en cours sur ce thème, et devrait aboutir prochaienemnt à une modification de l'arrêté du 4 août 1987 précité.