Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, il y a en France sept millions de copropriétaires. Une seule instance peut les représenter : la Commission nationale relative à la copropriété, qui dépend conjointement du ministère du logement et du ministère de la justice. Or, les copropriétaires y sont dans les faits particulièrement peu représentés. L'association des responsables de copropriétés à laquelle adhèrent nombre de copropriétés, qui est bien connue des ministères, des élus, des représentants des diverses collectivités territoriales, et de l'ensemble des fonctionnaires qui ont en charge les problèmes du logement, et qui siège au sein de la commission paritaire de la convention collective des gardiens et employés d'immeubles, ne peut toujours pas siéger à la CNRO. Pourtant, le ministère du logement est tout à fait favorable à son entrée. En fait, seule la réponse du ministère de la justice se fait attendre, et ce depuis plus de trois ans. Il lui demande quels sont les motifs qui retardent sa prise de décision en la matière. Si ceux-ci sont absents, il lui demande d'accorder son autorisation sans plus tarder.