Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des responsables d'entreprise, en particulier des petites et moyennes entreprises affiliées au syndicat des industriels de la métallurgie de Vaucluse, au regard des difficultés d'application des deux lois sur la réduction du temps de travail. En effet, les PME, pour la plupart confrontées à une dure concurrence internationale, rencontreront de graves problèmes de mise en place des 35 heures à l'échéance de janvier 2002, comme le prévoit la législation actuelle. Si la réduction du temps de travail est plus facilement transposable dans une grande entreprise, les petites structures risquent d'être plus pénalisées : à l'augmentation du coût du travail (estimé à 9 % selon certains économistes) s'ajoutent des risques élevés de conflits sociaux liés aux négociations des accords de réduction du temps de travail. En outre, dans un contexte de main-d'oeuvre qualifiée, la réduction du temps de travail aggrave les difficultés importantes de recrutement déjà rencontrées par les entreprises. Elle aboutit à rationner le travail des salariés qualifiés et provoque un tassement du pouvoir d'achat. Il est, ajourd'hui, évident que la réduction du temps de travail, très coûteuse pour l'Etat (des dizaines de milliards de francs ne sont pas financés), n'est pas adaptée à la diversité des entreprises et des secteurs d'activité. Les entreprises n'ont pas à subir les conséquences négatives d'une législation que l'Etat n'a toujours pas souhaité appliquer à l'ensemble de ses structures. C'est pourquoi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de prévoir un dispositif d'exonération ou d'assouplissement des 35 heures à l'intention des petites et moyennes entreprises qui sont de plus en plus inquiètes par l'échéance du 1er janvier 2002. Les mesures concrètes à prendre seraient les suivantes : envisager un délai supplémentaire d'application pour les PME, réduire l'impact de ces lois en autorisant ces entreprises à dépasser, en fonction de leurs besoins, le contingent d'heures supplémentaires fixé par la loi (celui-ci devrait passer de 130 heures à 200 heures), pérennise la majoration de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heure jusqu'à la 39e heure comprise, établir le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non plus de repos compensateur.