Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements inquiétants de la justice et sur la dégradation de ce service public. Loin des débats sur l'indépendance du parquet ou le respect de la présomption d'innocence, la grève nationale des 33 000 avocats de la plupart des 180 barreaux français et la déclaration publique du juge Eva Joly ce mercredi 12 novembre rappellent que l'enjeu de la réforme de la justice réside aussi, sinon surtout, dans l'amélioration de son fonctionnement au quotidien, face à l'engorgement des tribunaux, la durée des procédures, la vétusté des locaux et le manque de magistrats. En effet, la quasi-paralysie de nombre de juridictions et les disparités entre celles-ci entraînent une rupture du principe d'égalité dans l'accès des citoyens à la justice. La justice française est alors confrontée à une crise grave : en matière civile, le contentieux a connu une inflation de 220 % ces vingt dernières années. Et les juridictions déjà asphyxiées par l'afflux du contentieux manquant cruellement de magistrats (ils sont aujourd'hui quelque 6 000, c'est-à-dire pas plus nombreux qu'en 1857 !). La création de 70 postes de magistrats prévue pour 1998 est certes tout à fait satisfaisante mais peut apparaître comme une simple goutte d'eau. L'amélioration du fonctionnement de la justice passe par une hausse des crédits, par une révision d'ensemble de la carte judiciaire et une réforme de la procédure, notamment en matière civile. Après cette importance manifestation exprimant le ras le bol des professionnels de la justice, il lui demande ce qu'elle entend faire pour améliorer rapidement la qualité du service judiciaire.