Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place du Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) dès le 1er juillet 2001. Celui-ci devrait bénéficier aux travailleurs handicapés accompagnés dans leurs démarches d'accès à l'emploi par les CAP-Emploi (EPSR et OIP) dans le cadre d'une mission de service public. Interpellé par les associations gestionnaires de ces structures, réunies au sein de l'Union nationale pour l'insertion des travailleurs handicapés (UNITH), il apparaît que les travailleurs handicapés demandeurs d'emploi relèvent de la loi du 10 juillet 1987 et représentent pour le seul département de la Vendée 1 724 personnes. L'ANPE dans le cadre de la mise en place opérationnelle du PARE a obtenu un renforcement de 3 650 agents supplémentaires au plan national sur la base d'un agent pour 100 demandeurs d'emploi indemnisés par l'ASSEDIC, afin d'assurer un accompagnement individuel de qualité pour le public relevant de ce dispositif. L'ANPE a choisi, par ailleurs, de cotraiter avec les associations gestionnaires des CAP-Emploi le public des travailleurs handicapés. Malgré les efforts de ces structures en matière d'accompagnement, la part des personnes handicapées demandeurs d'emploi ne cesse d'augmenter. A ce jour, il semble que les CAP-Emploi n'ont pas l'assurance d'être dotés sur les mêmes bases que leur partenaire ANPE. Or, le public travailleur handicapé a des problématiques de plus en plus lourdes comme le cumul des handicaps physiques, la mobilité géographique faible et souvent un bas niveau de qualification. Pourtant, les associations gestionnaires des CAP-Emploi souhaitent continuer d'assurer un service équitable et de qualité à l'ensemble de leurs bénéficiaires. Ainsi au sein du dispositif prévu dans le cadre du PARE, les CAP-Emploi ne doivent pas faire l'objet du même traitement que l'ANPE en terme d'augmentation de moyens. Nous aboutirions à des situations inéquitables et injustes en ce qui concerne les 250 000 demandeurs d'emploi travailleurs handicapés concernés. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale ce que le Gouvernement entend faire pour ne pas remettre en cause la qualité du service rendu et accompagner au mieux l'action des associations gestionnaires des CAP-Emploi.