Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la directive européenne concernant l'application d'un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. En effet, dans le cadre de cette directive, ont été retenus par les Etats membres : les services de réparation, la rénovation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. A l'occasion de la loi de finances pour 2000, la France a décidé d'appliquer ce taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif aux autres secteurs susceptibles de bénéficier de cette mesure et s'il entend demander l'extension du taux réduit de TVA à de nouveaux services dont la restauration.